Expertise judiciaire - Aspect procédural
OBJECTIF
Acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la pratique de l’expertise judiciaire
CONTENU
Jour 1
- L’organisation Judiciaire, les différentes juridictions et les auxiliaires de justice.
- Les mesures d’instruction en matière civile C.P.C
- Le secret professionnel et le contradictoire
- La nullité de l’expertise
- En binôme avec Christian Pinci, La conduite des opérations dans le respect du contradictoire
Jour 2
- Le statut de l’expert
- Les règles de déontologie
- La mise en œuvre de l’expertise
- Les écrits de l’expert
- Les pièces et les dires
- Le pré rapport ou la note de synthèse
- Le rapport
- La rémunération de l’expert
- La prévention et la gestion des conflits
Modèles types : convenances, convocations, 1ère réunion, lettre envoi du rapport aux parties, grille de frais et honoraires, facture, notification taxe
Chrstian PINCI
Expert Immobilier en valeur vénale et locative, valeur locative commerciale, copropriété, expert certifié REV, membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM
Denis MAITRE TALON
Avocat
chambre FNAIM des Bouches-du-Rhône
61 rue de la République69002
Lyon
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