Hypothèques et suretés - Indivision - Démembrement du droit de propriété et leur impact
OBJECTIF
Acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la pratique de l’expertise judiciaire
CONTENU
INTRODUCTION :
Le statut juridique d’un bien peut substantiellement affecter sa valeur.
Les procédures peuvent aussi modifier leur disponibilité soit entre les parties, soit à l’initiative de tiers.
LES SURETES JURIDIQUES :
- L’indivision légale, judiciaire ou conventionnelle
- Le démembrement du droit de propriété :
- Usufruit
- Nue-propriété
- Droit d’usage et d’habitation
- Les hypothèques
- Les privilèges de prêteur de deniers
LA PROCEDURE DE REALISATION OU DE RESOLUTION DE VENTE :
- La promesse de vente
- La vente synallagmatique
- Les clauses résolutoires
- Les demandes judiciaires avec forme et publicité
LES SURETES JUDICIAIRES :
- L’intervention du juge de l’exécution en amont
- L’intervention du juge de l’exécution en aval
LA SAISIE IMMOBILIERE :
- La procédure générale
- L’audience d’orientation
- La vente amiable
- La vente forcée
- L’enchère
- La réitération de la vente
CONCLUSION :
L’intervention des mécanismes juridiques et judiciaires conjugués ou conflits qui sont de nature à modifier la stratégie des parties avec leur effet sur la disponibilité des biens, sur leur valeur et sur le sort à réserver aux situations contractuelles ou conflictuelles
Avocat
Avocat
Crédit Foncier Immobilier - Estimation
24 rue des Capucines75002
Paris
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